{"id":5161,"date":"2024-08-27T11:19:18","date_gmt":"2024-08-27T09:19:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/?page_id=5161"},"modified":"2025-09-26T09:45:10","modified_gmt":"2025-09-26T07:45:10","slug":"conditions-generales-de-vente-dinfinigate-france-s-a-s","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-dinfinigate-france-s-a-s\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d’Infinigate France S.A.S"},"content":{"rendered":"\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent l’ensemble des relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 Infinigate France S.A.S (ci-apr\u00e8s : Infinigate) et tout tiers (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Partenaire\u00a0\u00bb). <\/p>\n\n\n\n

1.2 Les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du Partenaire m\u00eame si Infinigate n’a pas express\u00e9ment rejet\u00e9 leur application. Tout accord contraire ou compl\u00e9mentaire doit toujours faire l’objet d’un accord \u00e9crit et explicite d’Infinigate pour \u00eatre applicable. L’acceptation des Services par le Partenaire vaut reconnaissance des CGV d’Infinigate et renonciation \u00e0 l’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Partenaire. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Partenaire ne s’appliqueront pas m\u00eame si Infinigate ne s’y est pas express\u00e9ment oppos\u00e9e. Les autres conditions ne sont opposables que si Infinigate les a accept\u00e9 par \u00e9crit, auquel cas les CGV d’Infinigate s’appliqueront \u00e9galement. En cas d’application des pr\u00e9sentes CGV dans le cadre de relations entre entreprises, tout accord de volont\u00e9, m\u00eame tacite, suffit \u00e0 les int\u00e9grer au contrat. <\/p>\n\n\n\n

1.3 L’ensemble des commandes, contrats ainsi que les \u00e9ventuelles garanties particuli\u00e8res d’Infinigate doivent \u00eatre confirm\u00e9s par \u00e9crit par Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

1.4 Au titre des pr\u00e9sentes CGV, le terme \u00ab\u00a0Logiciel\u00a0\u00bb inclut tous les logiciels, la documentation, les manuels, les documents imprim\u00e9s et \u00e9crits fournis au Partenaire par Infinigate ; \u00ab\u00a0Fournisseur(s)\u00a0\u00bb signifie les fournisseurs d’Infinigate ; \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb signifie le mat\u00e9riel informatique, les p\u00e9riph\u00e9riques, les accessoires, les Logiciels et autres biens ou services (\u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb) de toute sorte qui sont fournis par Infinigate au Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

2. Conclusion du contrat <\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1 Toutes les informations d’Infinigate contenues dans le mat\u00e9riel publicitaire ou disponibles en ligne ne sont donn\u00e9es qu’\u00e0 titre indicatif et pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Ces informations ne constituent pas une offre de contrat avec Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

2.2 La conclusion du contrat entre Infinigate et le Partenaire intervient apr\u00e8s la confirmation de commande envoy\u00e9e par Inifinigate par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9copie, par voie \u00e9lectronique via \u00e9change \u00e9lectronique ou par e-mail, et au plus tard par l’acceptation de la livraison par le Partenaire ou l’ex\u00e9cution du Service. <\/p>\n\n\n\n

2.3 Le contenu et l’\u00e9tendue des Produits \u00e0 livrer et des Services \u00e0 fournir par Infinigate sont d\u00e9finis dans la confirmation de commande d’Infinigate. Les prestations d’installation et\/ou de configuration ainsi que la sauvegarde des donn\u00e9es ne sont pas automatiquement inclues \u00e0 la commande, sauf accord \u00e9crit contraire. <\/p>\n\n\n\n

2.4 Les Produits et Services propos\u00e9s par Infinigate sont soumis \u00e0 un d\u00e9veloppement permanent par Infinigate ou ses Fournisseurs dans le cadre de sa recherche et d\u00e9veloppement. Infinigate est donc en droit, en particulier dans le cadre de contrats de longue dur\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications des Produits et des Services, dans la mesure o\u00f9 les donn\u00e9es de performance convenues sont toujours atteintes. Si Infinigate int\u00e8gre \u00e0 son catalogue un nouveau Service qui remplace fonctionnellement un pr\u00e9c\u00e9dent Service (\u00ab\u00a0Service de remplacement\u00a0\u00bb), ce Service de remplacement remplacera automatiquement le pr\u00e9c\u00e9dent Service. Le Partenaire n’aura alors plus droit au pr\u00e9c\u00e9dent Service. <\/p>\n\n\n\n

2.5 Le Partenaire commercialisera en son nom propre et pour son propre compte les Produits et Services achet\u00e9s aupr\u00e8s d’Infinigate. Il agit en tant que professionnel ind\u00e9pendant, tant vis-\u00e0-vis du client final que d’Infinigate. Le Partenaire n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter Infinigate pour la conclusion d’un quelconque acte juridique.<\/p>\n\n\n\n

3. Dates et d\u00e9lais de livraison, perturbations, obligations du Partenaire <\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1 Les dates de livraison et les d\u00e9lais sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et n’engagent pas Infinigate sauf s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9s par \u00e9crit par Infinigate comme dates imp\u00e9ratives au cas par cas. <\/p>\n\n\n\n

3.2 Les livraisons de Produits et ex\u00e9cution des Services de mani\u00e8re partielle sont autoris\u00e9es et peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n

3.3 Les dates de livraison et les d\u00e9lais sont consid\u00e9r\u00e9s comme respect\u00e9s si, avant leur expiration, le risque a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au Partenaire conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4.1 ou si le Produit \/ le Service command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

3.4 Tout retard ne sera imputable \u00e0 Infinigate que si (i) le retard r\u00e9sulte d’une faute d’Infinigate, (ii) la livraison du Produit ou la fourniture du Service est confirm\u00e9e et (iii) Infinigate ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire minimum de 14 jours accord\u00e9 par le Partenaire. En cas de retard dans l’ex\u00e9cution de la prestation de Service, les dommages et int\u00e9r\u00eats et frais dus au Partenaire en raison du retard sont limit\u00e9s, pour chaque semaine compl\u00e8te de retard, \u00e0 0,25 % du prix de la quote-part du Produit ou du Service qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e en raison du retard. La p\u00e9nalit\u00e9 maximale due au Partenaire en cas de retard est limit\u00e9e \u00e0 5 % maximum du prix de cette quote-part. Cette stipulation ne s’appliquera toutefois pas si le retard est d\u00fb \u00e0 une faute lourde ou intentionnelle d’Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

3.5 Les d\u00e9lais de livraison des Produits et des Services seront prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice d’Infinigate en cas de perturbations dues \u00e0 des cas de force majeure et tous autres \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 d’Infinigate tels que des perturbations de livraison du fait des Fournisseurs, gr\u00e8ves, blocages, perturbations op\u00e9rationnelles, etc. Les parties se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat si le retard de livraison des Produits et\/ou d’ex\u00e9cution des Services caus\u00e9 par de tels \u00e9v\u00e9nements se prolonge au-del\u00e0 de six semaines. <\/p>\n\n\n\n

3.6 Le Partenaire est tenu de se renseigner sur les caract\u00e9ristiques fonctionnelles essentielles des Produits qu’il recherche et assume le risque d’appr\u00e9cier si ceux-ci correspondent \u00e0 ses souhaits et besoins ou ceux de ses clients finaux. <\/p>\n\n\n\n

3.7 Le Partenaire est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement, apr\u00e8s r\u00e9ception, la conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s aux documents de livraison ainsi que l’\u00e9tat des Produits. En l’absence de r\u00e9clamation \u00e9crite dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la date du bon de livraison, les Produits sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s en bon et due forme et dans leur int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 moins qu’il ne s’agisse d’un d\u00e9faut qui n’\u00e9tait pas visible lors de la livraison. Les vices non apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. <\/p>\n\n\n\n

3.8 Si les Produits livr\u00e9s pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts ou ne sont pas complets, le Partenaire est tenu d’indiquer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires par \u00e9crit sur le bon de livraison remis par le transporteur. Les r\u00e9serves \u00e9crites du Partenaire devront indiquer les d\u00e9fauts et\/ou ou les \u00e9l\u00e9ments manquants de mani\u00e8re explicite. <\/p>\n\n\n\n

3.9 Le Partenaire est tenu de fournir en temps utile un environnement adapt\u00e9 \u00e0 Infinigate afin de lui permettre d’ex\u00e9cuter les Services convenus. Si le Partenaire ne se conforme \u00e0 cette obligation et que les Services ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s pour cette raison, le Partenaire en assume la pleine responsabilit\u00e9. Le Partenaire s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour assister Infinigate, \u00e0 titre gratuit, dans l’ex\u00e9cution des Services convenus et communiquera spontan\u00e9ment toutes les informations et tous les documents utiles \u00e0 cet effet. Si le Partenaire ne respecte pas ses obligations de coop\u00e9ration, Infinigate ne sera pas tenue de s’ex\u00e9cuter. <\/p>\n\n\n\n

3.10 En cas de manquement du Partenaire \u00e0 ses obligations li\u00e9es \u00e0 l’acceptation de la livraison des Produits et Services ou \u00e0 ses obligations de coop\u00e9ration, le Partenaire sera tenu de rembourser \u00e0 Infinigate les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou les dommages occasionn\u00e9s par le retard ou l’omission de coop\u00e9rer. <\/p>\n\n\n\n

3a. Conditions particuli\u00e8res et obligations de coop\u00e9ration du Partenaire suppl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la fourniture de Services dans le cadre d’une offre \u00a0\u00bb Software as a Service \u00a0\u00bb (SaaS) <\/p>\n\n\n\n

3a.1 Sauf accord contraire, les Services et le support d’Infinigate comprennent exclusivement l’assistance et le conseil du Partenaire par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail. <\/p>\n\n\n\n

3a.2 Dans la mesure o\u00f9 il est convenu dans le contrat que les Services peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans les locaux du Partenaire, le Partenaire mettra gratuitement \u00e0 disposition, \u00e0 la demande d’Infinigate, les postes et outils de travail n\u00e9cessaires. <\/p>\n\n\n\n

3a.3 Le Partenaire s’engage \u00e0 assister Infinigate dans la r\u00e9alisation des Services convenus en vertu du contrat, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable, n\u00e9cessaire et appropri\u00e9, et de permettre dans son p\u00e9rim\u00e8tre d’intervention toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la commande. A cet effet, il mettra notamment \u00e0 disposition les informations n\u00e9cessaires et permettra, si n\u00e9cessaire, un acc\u00e8s \u00e0 distance aux syst\u00e8mes d’information li\u00e9s aux Services. Le Partenaire veille \u00e9galement \u00e0 ce que le personnel comp\u00e9tent soit disponible pour assister Infinigate. Dans la mesure o\u00f9 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res s’appliquent \u00e0 la fourniture des Services, le Partenaire doit en informer Infinigate avant la conclusion du contrat. <\/p>\n\n\n\n

3a.4 Le Partenaire est tenu de suivre les instructions techniques d’Infinigate. A contrario, le Partenaire n’est pas en droit de donner des instructions concernant l’ex\u00e9cution des Services et du support. <\/p>\n\n\n\n

3a.5 Le Partenaire informera imm\u00e9diatement Infinigate de toute panne ou de tout dysfonctionnement des Produits hardware en rapport avec la fourniture des Services et transmettra \u00e0 Infinigate toutes les informations n\u00e9cessaires. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

3a.6 Le Partenaire est tenu de d\u00e9crire le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible les pannes ou les dysfonctionnements qui surviendraient. A d\u00e9faut de remise d’une description compr\u00e9hensible par le Partenaire, Infinigate ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences d’une communication retard\u00e9e ou incompl\u00e8te des pannes ou des dysfonctionnements. <\/p>\n\n\n\n

3a.7 Le Partenaire est tenu de d\u00e9signer, avant le d\u00e9but des Services, un ou plusieurs interlocuteurs responsables et d\u00e9cisionnaires. Ces interlocuteurs sont mis \u00e0 la disposition des collaborateurs ou des interm\u00e9diaires d’Infinigate et sont habilit\u00e9s \u00e0 engager le Partenaire \u00e0 l’\u00e9gard d’Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

3a. 8 Le Partenaire est tenu de s’abstenir de toute mesure qui rendrait difficile ou impossible la fourniture des Services et du support par Infinigate. Dans le cas contraire, Infinigate sera lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard du Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

3a. 9 La sauvegarde ad\u00e9quate et r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 du Partenaire, et ce y compris dans le cadre de la fourniture de Services par Infinigate, et ce dans les limites pr\u00e9vues par l’article 11.2 des pr\u00e9sentes. <\/p>\n\n\n\n

3a.10 Le Partenaire est tenu de respecter toutes les conditions d’exploitation et de licence appliqu\u00e9es par les Fournisseurs ou par Infinigate et ne modifiera pas arbitrairement les param\u00e9trages ou configurations des Produits faisant l’objet des Services.<\/p>\n\n\n\n

3a.11 Si Infinigate a acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es stock\u00e9es sur les syst\u00e8mes du Partenaire dans le cadre de la fourniture des Services ou de toutes prestations dans le cadre du contrat Software as a Service (SaaS), le Partenaire sera tenu de respecter les lois applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le Partenaire garantit Infinigate contre les cons\u00e9quences de toute r\u00e9clamation \u00e0 ce sujet. <\/p>\n\n\n\n

3a.12 Sauf convention contraire, Infinigate fournit des Services ou des prestations dans le cadre d’un contrat Software as a Service (SaaS) en tant que prestations de service. Infinigate est tenue en ce sens \u00e0 une obligation de moyens. <\/p>\n\n\n\n

3a.13 Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 Infinigate serait tenue de fournir des Services \u00e0 un tiers par le biais d’accords s\u00e9par\u00e9s conclus avec le Partenaire, il appartient au Partenaire de s’assurer que le tiers se conforme aux conditions et obligations de collaboration mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article 3a. <\/p>\n\n\n\n

3a.14 Si le Partenaire ne respecte pas les conditions et obligations de coop\u00e9ration mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article 3a, Infinigate sera en droit de facturer en sus au Partenaire les frais occasionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4. Transfert des risques<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

4.1 Les risques d’endommagement ou de perte des Produits objets du contrat seront transf\u00e9r\u00e9s au Partenaire au moment de leur remise au transporteur d’Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

4.2 Sauf convention contraire, Infinigate est en droit, d’assurer les Produits \u00e0 exp\u00e9dier contre les risques de transport de toute nature, aux frais du Partenaire. Le fait qu’Infinigate souscrive \u00e0 une telle assurance ou convienne d’une prise en charge des frais de transport peut avoir une influence sur le transfert des risques tel que d\u00e9fini au pr\u00e9sent article 4.1. Dans une telle situation, la responsabilit\u00e9 d’Infinigate et couverture de l’assurance de transport prise le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 cet effet prendront fin au moment de la prise de possession par le Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

5. Prix et conditions de paiement <\/strong><\/p>\n\n\n\n

5.1 Les prix et les conditions de paiement indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande d’Infinigate s’imposent au Partenaire et pr\u00e9valent sur toutes stipulations contraires. <\/p>\n\n\n\n

5.2 Les prix s’entendent hors TVA et d\u00e9part entrep\u00f4t Infinigate. L’emballage des Produits livr\u00e9s est inclus dans le prix. Les autres services accessoires ou frais, notamment le fret, les p\u00e9ages, les frais environnementaux et de traitement, sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

5.3 Infinigate se r\u00e9serve le droit d’augmenter le prix par rapport \u00e0 celui indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande en cas d’augmentations des co\u00fbts, notamment en raison d’augmentations de prix des Fournisseurs ou de fluctuations des taux de change. Sur demande, Infinigate fournira la preuve de telles augmentations au Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

5.4 A partir du moment o\u00f9 une limite d’encours a \u00e9t\u00e9 convenue et sous r\u00e9serve qu’aucun accord de paiement diff\u00e9rent n’ait \u00e9t\u00e9 conclu, les paiements sont dus trente (30) jours fermes suivant la date de la facture. La facture est \u00e9mise \u00e0 la date de livraison. Tout retard de paiement par le Partenaire entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 automatique de p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Le taux d’int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s de retard par ann\u00e9e sera celui appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de neuf (9) points de pourcentage, applicable \u00e0 partir de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture et sans qu’un rappel soit n\u00e9cessaire. Tout retard de paiement entra\u00eenera \u00e9galement le paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Cette stipulation n’emporte pas renonciation au droit de solliciter une indemnisation compl\u00e9mentaire au regard de tout pr\u00e9judice li\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

5.5 Infinigate est en droit de compenser toute cr\u00e9ance du Partenaire avec tout paiement du au Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

5.6 Le Partenaire ne peut compenser tout paiement du qu’avec des cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e. Le Partenaire ne peut exercer une exception d’inex\u00e9cution qu’au titre de cr\u00e9ances connexes fond\u00e9es sur un m\u00eame rapport contractuel. <\/p>\n\n\n\n

5.7 Si le Partenaire ne respecte pas ses obligations de paiement sans motif l\u00e9gitime, Infinigate peut \u00e0 tout moment exiger, \u00e0 son choix, un paiement anticip\u00e9 ou une garantie. Toutes les cr\u00e9ances existantes, y compris celles pour lesquelles un paiement \u00e9chelonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu, deviendront par ailleurs imm\u00e9diatement exigibles. <\/p>\n\n\n\n

5.8 Un d\u00e9lai de paiement accord\u00e9 au Partenaire pr\u00e9suppose une limite d’encours suffisante pour chaque commande individuelle. Si la commande d\u00e9passe la limite d’encours convenue, Infinigate se r\u00e9serve le droit de demander le paiement anticip\u00e9 du montant restant de la commande. En cas de modification ult\u00e9rieure de la solvabilit\u00e9 du Partenaire, Infinigate sera en droit de d\u00e9roger aux conditions de paiement accord\u00e9es, d’exiger un paiement anticip\u00e9 ou une garantie et de r\u00e9silier le contrat en cas de non-ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

5.9 En cas de d\u00e9faut ou retard de paiement du Partenaire, Infinigate se r\u00e9serve \u00e9galement la facult\u00e9 de suspendre ou annuler la livraison des Produits et la fourniture des Services. Dans cette hypoth\u00e8se, Infinigate est \u00e9galement en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, d’interrompre ou de d\u00e9sactiver compl\u00e8tement les Services SaaS fournis au Partenaire en ce compris l’annulation d\u00e9finitive ou temporaire de services de Fournisseurs tiers fournis par l’interm\u00e9diaire d’Infinigate et directement au Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

6. Traitement des donn\u00e9es personnelles \/ protection des donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 Le traitement des commandes est r\u00e9alis\u00e9 par le groupe d’entreprises auquel appartient Infinigate \u00e0 l’aide d’un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es. En application des pr\u00e9sentes, le Partenaire donne son accord explicite au traitement des donn\u00e9es commerciales auxquelles Infinigate acc\u00e8de dans le cadre de ses relations contractuelles et qui sont n\u00e9cessaires au traitement de la commande. Le Partenaire accepte \u00e9galement qu’Infinigate utilise les donn\u00e9es commerciales trait\u00e9es dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier \u00e0 des fins commerciales pour Infinigate et son groupe. Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire au regard de la relation commerciale, le Partenaire accepte \u00e9galement qu’Infinigate transmette ces donn\u00e9es aux Fournisseurs des Produits vendus. <\/p>\n\n\n\n

6.2 Infinigate se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la solvabilit\u00e9 du Partenaire aupr\u00e8s d’agences de renseignements \u00e9conomiques ou d’assurances et de leur communiquer \u00e0 cette fin des donn\u00e9es commerciales – et ce uniquement en raison d’une ex\u00e9cution non conforme au contrat, telle qu’une injonction de payer pour une cr\u00e9ance non contest\u00e9e ou des mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e. La transmission de telles donn\u00e9es n’aura lieu que dans la mesure o\u00f9 elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d’Infinigate et o\u00f9 qu’elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats du Partenaire. Dans ce contexte, Infinigate respectera les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. <\/p>\n\n\n\n

6.3 Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es publi\u00e9es sur notre site Internet www.infinigate.fr\/a_propos_dinfinigate\/a_propos_dinfinigate\/declaration_de_confidentialite.html. Le Partenaire est invit\u00e9 \u00e0 tenir ses employ\u00e9s inform\u00e9s de telles informations. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des donn\u00e9es n\u00b02016\/679 et \u00e0 la loi informatiques et libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978. En cas de transfert de donn\u00e9es personnelles \u00e0 Infinigate, le Partenaire sera responsable du respect des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es au regard des personnes concern\u00e9es permettant un traitement de ces donn\u00e9es par Infinigate. Plus particuli\u00e8rement, le Partenaire est tenu d’obtenir les consentements n\u00e9cessaires et d’informer les personnes concern\u00e9es du traitement de leurs donn\u00e9es par Infinigate sur la base des informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es accessibles sur le site Internet d’Infinigate (https:\/\/www.infinigate.fr\/a_propos_dinfinigate\/a_propos_dinfinigate\/declaration_de_confidentialite.html) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un accord de sous-traitance des donn\u00e9es conclu s\u00e9par\u00e9ment avec le Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \/ octroi conditionnel de droits d’utilisation <\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1 Infinigate conserve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les Produits qui sont fournis au Partenaire, jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du complet paiement de toutes les sommes dues, y compris (sans limitation) les cr\u00e9ances futures. <\/p>\n\n\n\n

7.2 Le Partenaire est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles. Le Partenaire c\u00e8de par la pr\u00e9sente \u00e0 Infinigate, \u00e0 titre de garantie, ses cr\u00e9ances futures issues de la cession des Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, pour la valeur factur\u00e9e correspondante, jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 7.1. Le Partenaire est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s sa cession. Le droit pour Infinigate de recouvrer elle-m\u00eame la cr\u00e9ance n’est pas affect\u00e9 par cette stipulation. Infinigate s’engage toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le Partenaire remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu’il n’y a pas de demande d’ouverture de proc\u00e9dure collective ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, le Partenaire est tenu, \u00e0 la demande d’Infinigate, de communiquer le nom et l’adresse de ses clients ainsi que la nature et l’\u00e9tendue de ses droits \u00e0 leur encontre. Tous les documents y aff\u00e9rents doivent \u00eatre remis \u00e0 Infinigate et la cession doit \u00eatre notifi\u00e9e aux clients finaux. <\/p>\n\n\n\n

7.3 Le Partenaire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 c\u00e9der \u00e0 titre de garantie les Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas de saisie de tiers des Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou en cas de demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective portant sur les actifs du Partenaire, le Partenaire devra faire savoir la propri\u00e9t\u00e9 d’Infinigate et en informer imm\u00e9diatement Infinigate par \u00e9crit. <\/p>\n\n\n\n

7.4 Toute modification des Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9 pour le compte exclusif d’Infinigate. Dans ce cas, Infinigate acquiert une copropri\u00e9t\u00e9 sur les Produits finis ou sur le nouvel objet, qui correspondra au rapport entre la valeur du Produit sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et la valeur du Produit fini ou du nouvel objet. <\/p>\n\n\n\n

7.5 En cas de manquement aux stipulations du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, y compris pour d’autres livraisons de Produits ou ex\u00e9cution de Services par Infinigate au Partenaire, ou en cas d’indices de d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re du Partenaire, Infinigate sera en droit d’exiger du Partenaire la restitution de tout Produit livr\u00e9 sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L’exercice des droits d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou d’une demande de restitution ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une r\u00e9siliation du contrat. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Infinigate se r\u00e9serve toutefois le droit de faire valoir ses droits \u00e0 indemnisation et r\u00e9siliation du contrat. Tous les frais de reprise et de reconditionnement seront \u00e0 la charge du Partenaire. Pour faire valoir ses droits, Infinigate peut se rendre dans les locaux commerciaux du Partenaire et saisir les Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou exiger la cession des droits de restitution du Partenaire vis-\u00e0-vis de ses clients finaux. <\/p>\n\n\n\n

7.6 Le Partenaire s’engage \u00e0 conserver les Produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en bon \u00e9tat. Le Partenaire est notamment tenu de souscrire une assurance \u00e0 ses frais contre les dommages dus au feu, \u00e0 l’eau et au vol, au moins \u00e9gal \u00e0 la valeur du neuf. Les Produits livr\u00e9s \u00e0 des fins de test et de d\u00e9monstration restent la propri\u00e9t\u00e9 d’Infinigate. Le Partenaire est tenu de veiller \u00e0 une conservation appropri\u00e9e de ces Produits et ne peut les utiliser que conform\u00e9ment aux accords applicables. <\/p>\n\n\n\n

7.7 L’octroi de droits d’utilisation sur les Logiciels est soumis \u00e0 la condition suspensive du paiement int\u00e9gral du prix d’achat ou de licence. Le Partenaire est autoris\u00e9, dans le cadre de relations commerciales habituelles, \u00e0 accorder \u00e0 ses clients des droits d’utilisation du Logiciel dans les limites convenues. Par la pr\u00e9sente, le Partenaire c\u00e8de \u00e0 Infinigate, \u00e0 titre de garantie, ses futures cr\u00e9ances issues de l’octroi de tels droits d’utilisation, pour la valeur factur\u00e9e correspondante, jusqu’au paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration due, afin de s’acquitter de toutes les cr\u00e9ances, y compris les cr\u00e9ances futures. Le Partenaire est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession. Le pouvoir d’Infinigate de recouvrer lui-m\u00eame la cr\u00e9ance n’est pas affect\u00e9 par cette stipulation. Infinigate s’engage toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le Partenaire remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu’il n’y a pas de demande d’ouverture de proc\u00e9dure collective ou de cessation de paiement. Si tel est le cas, le Partenaire est tenu, \u00e0 la demande d’Infinigate, de communiquer les noms et adresses de ses clients finaux ainsi que la nature et l’\u00e9tendue de ses droits \u00e0 l’encontre de ceux-ci. Tous les documents y aff\u00e9rents doivent \u00eatre remis \u00e0 Infinigate et les clients finaux doivent \u00eatre inform\u00e9s de la cession. En cas de manquement aux stipulations du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, , y compris pour d’autres livraisons de Produits ou ex\u00e9cution de Services par Infinigate au Partenaire, ou en cas d’indices de d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re du Partenaire, Infinigate sera en droit de r\u00e9voquer l’octroi des droits d’utilisation, d’interrompre ou d’arr\u00eater compl\u00e8tement la fourniture des Services selon sa propre appr\u00e9ciation et d’annuler temporairement ou d\u00e9finitivement les Services mis \u00e0 disposition par les Fournisseurs. Une telle r\u00e9vocation n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9siliation du contrat. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Infinigate se r\u00e9serve toutefois le droit de faire valoir ses droits \u00e0 indemnisation et r\u00e9siliation du contrat. Tous les frais qui en r\u00e9sultent sont \u00e0 la charge du Partenaire.<\/p>\n\n\n\n

8. Responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9fauts (garanties) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1 En cas de d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou de d\u00e9livrance, les dispositions l\u00e9gales applicables trouveront application, sous r\u00e9serve de ce qui suit et dans la limite permise par le droit applicable : Un d\u00e9faut mineur ne saurait donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation ; Les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts ne seront pas prises en compte en cas de modifications des Produits intervenues sans l’accord d’Infinigate. Cette stipulation ne trouvera toutefois pas application d\u00e8s lors que le Partenaire parvient \u00e0 d\u00e9montrer que cette modification n’est pas \u00e0 l’origine du d\u00e9faut signal\u00e9 ; En outre, les r\u00e9clamations pour d\u00e9faut ne s’appliquent pas aux Logiciels que le Partenaire n’utilise pas dans l’environnement syst\u00e8me convenu, \u00e0 moins que le Partenaire ne prouve qu’une telle utilisation n’est pas \u00e0 l’origine du d\u00e9faut signal\u00e9 ; Infinigate sera en droit de d\u00e9terminer la solution apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9solution de ce d\u00e9faut (r\u00e9paration du d\u00e9faut ou livraison d’un Produit de remplacement) ; Aucun d\u00e9faut signal\u00e9 ne sera trait\u00e9 par Infinigate \u00e0 l’issu d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription applicable; cette disposition ne s’appliquera toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou r\u00e9ticence dolosive ; Toute r\u00e9paration par Infinigate telle que d\u00e9crite ci-dessus n’aura pas pour effet de renouveler le d\u00e9lai de prescription de l’action pr\u00e9vu ci-avant. <\/p>\n\n\n\n

8.2 Si Infinigate a, conform\u00e9ment aux stipulations ci-dessus, proposer un Produit de remplacement en cas de d\u00e9fectuosit\u00e9 du Produit d’origine, le Partenaire sera alors tenu de renvoyer \u00e0 Infinigate, \u00e0 ses frais, le premier Produit d\u00e9fectueux livr\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit de remplacement – en ce qui concerne les Logiciels, les copies ne pourront \u00eatre conserv\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

8.3 Si le Partenaire a fait valoir une demande en garantie alors qu’aucun d\u00e9faut n’existait et\/ou que le Partenaire en est responsable, le Partenaire est tenu de supporter les frais ainsi occasionn\u00e9s par Infinigate en cons\u00e9quence. <\/p>\n\n\n\n

8.4 Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. Le Partenaire est tenu, dans la mesure du raisonnable, de prendre toutes mesures qui facilitent la constatation des d\u00e9fauts et de leurs causes. <\/p>\n\n\n\n

8.5 Si Infinigate ne parvient \u00e0 corriger les d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai raisonnable, le Partenaire sera tenu d’accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 Infinigate. Si \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai les d\u00e9fauts constat\u00e9s persistent et sont substantiels, le Partenaire peut, \u00e0 son choix, r\u00e9duire la partie correspondante du prix, soit r\u00e9silier le contrat et – si les conditions l\u00e9gales sont remplies – exiger, outre la r\u00e9siliation, la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice en dommages et int\u00e9r\u00eats ou le remboursement des d\u00e9penses engag\u00e9es conform\u00e9ment aux stipulations de l’article 11. <\/p>\n\n\n\n

8.6 Infinigate peut exiger le remboursement des frais engag\u00e9s d\u00e8s lors qu’Infinigate est intervenue sur la base d’une r\u00e9clamation pour d\u00e9faut formul\u00e9e par le Partenaire mais dont le Partenaire ne rapporte pas la preuve dudit d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

9. Conditions commerciales particuli\u00e8res accord\u00e9es aux clients finaux <\/strong><\/p>\n\n\n\n

9.1 Dans le cadre de projets commerciaux sp\u00e9cifiques pour un client final d\u00e9sign\u00e9 et \u00e0 la demande du Partenaire, des conditions tarifaires particuli\u00e8res et d\u00e9rogatoires \u00e0 la tarification standard pourront \u00eatre agr\u00e9\u00e9es entre les parties. <\/p>\n\n\n\n

9.2 Ces projets sp\u00e9cifiques feront l’objet d’accords particuliers afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du client consid\u00e9r\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

10. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

10.1 Le Partenaire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier le Logiciel, \u00e0 le copier (\u00e0 l’exception d’une copie de sauvegarde), \u00e0 l’adapter pour une utilisation avec du mat\u00e9riel non compatible ou \u00e0 le modifier d’une toute autre mani\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

10.2 L’octroi de licence sur les Logiciels n\u00e9cessitent l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable d’Infinigate ou du Fournisseur. Les licences de Logiciels doivent \u00eatre conclus conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du Fournisseur ou dans le respect des stipulations l\u00e9gales applicables. <\/p>\n\n\n\n

10.3 Chaque Produit est soumis, en ce qui concerne son utilisation, aux conditions de licence respectives du Fournisseur ou d’Infinigate. Le Partenaire s’engage \u00e0 respecter ces conditions de licence et obligera ses clients finaux \u00e0 respecter lesdites conditions. Le Partenaire doit notifier imm\u00e9diatement \u00e0 Infinigate toute violation du contrat par un client final. En outre, le Partenaire s’engage \u00e0 prendre connaissance et se conformer aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de chaque Fournisseur, en accordant une attention particuli\u00e8re aux conditions de commercialisation impos\u00e9es par le Fournisseur, et en tenant compte en particulier des restrictions \u00e0 l’exportation nationales et internationales en vigueur, ainsi que les r\u00e8gles de conformit\u00e9, y compris les r\u00e8gles anti-corruption. <\/p>\n\n\n\n

10.4 Les Produits commercialis\u00e9s sont susceptibles de faire l’objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’Infinigate ou ses conc\u00e9dants de licence, portant notamment sur les topographies de semi-conducteurs, dessins, documentation, travaux pr\u00e9paratoires, descriptions et autres \u00e9l\u00e9ments similaires ainsi que sur les Logiciels. Toute mention sur les Produits concernant des droits d’auteur, des marques ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne peut \u00eatre supprim\u00e9e, modifi\u00e9e ou dissimul\u00e9e de toute autre mani\u00e8re par le Partenaire Le Partenaire n’est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser \u00e0 des fins commerciales la documentation fournie qu’avec l’accord pr\u00e9alable d’Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

10.5 Infinigate se r\u00e9serve tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les topographies de semi-conducteurs, les Logiciels informatiques et autres \u00e9l\u00e9ments similaires. Ces \u00e9l\u00e9ments ne pourront \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers sans l’accord \u00e9crit d’Infinigate. Sur simple demande d’Infinigate, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre imm\u00e9diatement restitu\u00e9s \u00e0 Infinigate. Les devis, les analyses de syst\u00e8mes, les travaux pr\u00e9paratoires, les dessins, les \u00e9chantillons et autres documents d’Infinigate, qui sont remis au Partenaire avant la conclusion d’un contrat, ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d’autres fins que celles pr\u00e9vues ni \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. <\/p>\n\n\n\n

10.6 Infinigate n’est pas en mesure de garantir que les Services et les Produits livr\u00e9s ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers. Si un tiers exerce une r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre du Partenaire en raison de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droits d’auteur et autres droits voisins) en raison de l’utilisation des Produits ou Services livr\u00e9s ou de toutes autres prestations, le Partenaire devra en informer sans d\u00e9lai Infinigate. Le Partenaire devra s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilit\u00e9 et donner le contr\u00f4le exclusif de la d\u00e9fense \u00e0 Infinigate, y compris en ce qui concerne les \u00e9ventuels r\u00e8glements extrajudiciaires, ou en assumer la d\u00e9fense d’un commun acord avec Infinigate ou ses Fournisseurs. <\/p>\n\n\n\n

11. Responsabilit\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les stipulations suivantes s’appliquent \u00e0 l’ensemble des actions en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9es \u00e0 l’encontre d’Infinigate et demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement en raison de manquement aux obligations d’Infinigate, de l’un de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de l’un de ses pr\u00e9pos\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n

11.1 Infinigate ne sera responsable que pour faute prouv\u00e9e et non par simple n\u00e9gligence. En cas de perte de donn\u00e9es, Infinigate ne sera responsable qu’\u00e0 proportion des d\u00e9penses qui auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es s’il avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 une sauvegarde correcte et r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es. Cette disposition ne s’applique toutefois pas si et dans la mesure o\u00f9 la sauvegarde des donn\u00e9es fait partie int\u00e9grante des Services \u00e0 fournir par Infinigate. <\/p>\n\n\n\n

11.2 La responsabilit\u00e9 totale d’Infinigate vis-\u00e0-vis du Partenaire pour toutes les autres pertes survenant ou en relation avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou la confirmation de commande, ne pourra en aucun cas d\u00e9passer le prix des Produits et\/ou Services faisant l’objet de la commande concern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

11.3 Les limitations de responsabilit\u00e9 susvis\u00e9es ne s’appliqueront pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d’atteinte \u00e0 la vie ou pr\u00e9judice corporel. <\/p>\n\n\n\n

12. Conformit\u00e9 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

12.1 L’ensemble des Produits et le savoir-faire technique sont fournis par Infinigate dans le respect de la r\u00e9glementation sur les biens \u00e0 double usage applicable ainsi que de la r\u00e9glementation am\u00e9ricaine en mati\u00e8re d’exportation et sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans le pays de livraison convenu avec le Partenaire. Le Partenaire reconna\u00eet que la licence et la vente des Produits ainsi que de toutes les donn\u00e9es techniques y aff\u00e9rentes sont soumises au r\u00e9gime et au contr\u00f4le de la l\u00e9gislation sur les exportations des \u00c9tats-Unis (\u00a0\u00bb USA \u00ab\u00a0) (y compris ses Export Administration Regulations), de l’Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb) et des pays organis\u00e9s dans l’European Free Trade Area (\u00ab\u00a0EFTA\u00a0\u00bb). Le Partenaire s’engage \u00e0 ce que les Produits ou les produits d\u00e9riv\u00e9s de ceux-ci ne soient pas distribu\u00e9s en violation de ces lois. Le Partenaire est responsable du respect de ces stipulations par le client final. Le Partenaire est tenu de s’informer de mani\u00e8re autonome des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementations actuellement en vigueur. Ind\u00e9pendamment de toute indication par le Partenaire de la destination finale des produits contractuels livr\u00e9s, il lui incombe, sous sa propre responsabilit\u00e9, d’obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur. Le Partenaire est enti\u00e8rement responsable en cas de non-respect des dispositions applicables. <\/p>\n\n\n\n

12.2 Le Partenaire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 livrer les Produits directement ou indirectement dans des pays soumis \u00e0 un embargo am\u00e9ricain\/europ\u00e9en ou \u00e0 des personnes physiques ou morales de ces pays ainsi qu’\u00e0 des personnes physiques ou morales figurant sur des listes de sanctions am\u00e9ricaines, europ\u00e9ennes ou nationales. Il est \u00e9galement interdit de fournir les Produits \u00e0 des personnes physiques ou morales qui ont un lien quelconque avec le soutien, le d\u00e9veloppement, la production ou l’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou nucl\u00e9aires de destruction massive. <\/p>\n\n\n\n

12.3 Les parties s’engagent et se portent garantes du respect de l’ensemble de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de lutte contre la corruption. Il en va de m\u00eame, dans leur champ d’application, pour les l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res en la mati\u00e8re, comme par exemple le Foreign Corrupt Practices Act am\u00e9ricain et le Bribery Act britannique. Cette obligation comprend, dans tous les cas, l’interdiction de paiements illicites ou de l’octroi d’autres avantages illicites \u00e0 des agents publics, \u00e0 des partenaires commerciaux, \u00e0 leurs employ\u00e9s, \u00e0 des membres de leur famille ou \u00e0 d’autres partenaires, ainsi que l’interdiction de paiements anticip\u00e9s \u00e0 des agents publics ou \u00e0 d’autres personnes. Les parties se soutiennent mutuellement dans les mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir la corruption et, en particulier, s’informent mutuellement sans d\u00e9lai dans la mesure o\u00f9 elles ont connaissance ou soup\u00e7onnent concr\u00e8tement des cas de corruption ayant un lien concret avec leur relation d’affaires. <\/p>\n\n\n\n

12.4 Les parties contractantes s’engagent \u00e0 ne pas participer ou tirer profit, sous quelque forme que ce soit, de la traite des \u00eatres humains et de l’esclavage, ainsi qu’\u00e0 s’abstenir de toute forme de discrimination \u00e0 l’encontre de tous collaborateurs et partenaires commerciaux. Cela s’applique par exemple aux discriminations fond\u00e9es sur le sexe, la race, la caste, la couleur de peau, le handicap, les convictions politiques, l’origine, la religion, l’\u00e2ge, la grossesse ou l’orientation sexuelle. La dignit\u00e9 personnelle, la sph\u00e8re priv\u00e9e et les droits de la personnalit\u00e9 de chaque individu doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

13. Taxe d’achat \/ Taxe sur le chiffre d’affaires \u00e0 l’importation <\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.1 Le Partenaire dont le si\u00e8ge social serait situ\u00e9 en dehors de la France doit, lors de l’acquisition des Produits, respecter les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la taxe d’achat\/taxe sur le chiffre d’affaires \u00e0 l’importation de l’espace \u00e9conomique concern\u00e9, en particulier communiquer spontan\u00e9ment son num\u00e9ro de TVA et fournir toutes informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. Le Partenaire devra garantir Infinigate de tous les co\u00fbts, d\u00e9penses ou autres pertes subies ou encourues par Infinigate en raison de toute manquement aux pr\u00e9sentes. <\/p>\n\n\n\n

14. Stipulations g\u00e9n\u00e9rales <\/strong><\/p>\n\n\n\n

14.1 La cession de toute cr\u00e9ance du Partenaire \u00e0 l’encontre d’Infinigate et d\u00e9coulant de la relation commerciale n\u00e9cessite, pour \u00eatre valable, l’accord \u00e9crit d’Infinigate qui ne saurait \u00eatre refus\u00e9 en cas de motifs l\u00e9gitimes du Partenaire. <\/p>\n\n\n\n

14.2 Toute compensation effectu\u00e9e par le Partenaire n’est autoris\u00e9e qu’entre des cr\u00e9ances connexes incontest\u00e9es ou ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour l’exercice de droits de r\u00e9tention. <\/p>\n\n\n\n

14.3 Infinigate est en droit de confier \u00e0 des tiers la r\u00e9alisation partielle ou totale des prestations de Service dues au Partenaire, sans que l’accord de ce dernier ne soit n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n\n\n

14.4 Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de Paris. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Infinigate sera en droit de faire valoir ses droits \u00e0 l’encontre du Partenaire dans toute autre juridiction. La Convention de Vienne des Nations Unies (CNUDCI) sur la vente internationale de marchandises est exclue. <\/p>\n\n\n\n

14.5 Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une des stipulations des CGV serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inopposable, cette stipulation sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite sans que la validit\u00e9 ou l’opposabilit\u00e9 des autres stipulations ne soit remise en cause. \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent l’ensemble des relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 Infinigate France…<\/p>\n","protected":false},"author":78,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5161","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"distributor_meta":false,"distributor_terms":false,"distributor_media":false,"distributor_original_site_name":"Infinigate | France","distributor_original_site_url":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr","push-errors":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/78"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5161"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5161\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.infinigate.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}